Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de cours en ligne (ci-après les « Cours ») conclues entre YT Mentor (ci-après la « Plateforme ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « Client » ou l'« Apprenant »).
Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet au titre des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande, conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation.
Article 2 — Contenu des Cours
Les Cours proposés sur la Plateforme sont des contenus numériques de formation en ligne, accessibles par streaming après achat. Ils sont créés et dispensés par des formateurs indépendants (ci-après les « Coachs ») qui utilisent la Plateforme comme intermédiaire de mise en relation.
Les Cours sont fournis exclusivement sous forme de contenu numérique en ligne, sans support matériel.
Article 3 — Prix
Les prix des Cours sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). La Plateforme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Cours seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le prix affiché correspond au prix fixé par le Coach. La Plateforme prélève une commission de 10 % sur chaque vente, le reste étant reversé au Coach via Stripe Connect.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les Cours souhaités, les ajoute à son panier et valide sa commande. Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les erreurs éventuelles, conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et constitue une commande ferme et définitive pour chaque Cours ajouté au panier.
Un accusé de réception de commande est envoyé par email au Client dès la validation du paiement.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le service de paiement sécurisé Stripe. Le Client peut également choisir d'enregistrer sa carte bancaire de manière sécurisée pour ses achats futurs, dans le respect des dispositions de la directive DSP2 (Directive sur les Services de Paiement).
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. L'accès aux Cours est ouvert dès la confirmation du paiement.
Article 6 — Exécution et accès aux Cours
L'accès aux Cours achetés est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement. Le Client peut accéder à ses Cours depuis son espace personnel (« Tableau de bord Apprenant ») à tout moment, sans limitation de durée.
Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, le Client reconnaît que la Plateforme commence l'exécution du contrat dès la confirmation du paiement, lui donnant un accès immédiat au contenu numérique.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1 Principe du droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.
7.2 Exception pour les contenus numériques
Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et avec renoncement exprès à son droit de rétractation.
7.3 Consentement exprès du Client
Lors de la validation de sa commande, le Client est tenu de donner son accord exprès préalable pour commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et de reconnaître expressément qu'il perd son droit de rétractation une fois le contrat exécuté.
Ce consentement est matérialisé par deux cases à cocher distinctes et obligatoires :
- « Je demande expressément l'accès immédiat aux contenus numériques (art. L221-28 du Code de la consommation) »
- « Je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18) dès l'exécution du contrat »
Sans l'acceptation de ces deux mentions, la commande ne peut être validée et l'accès aux Cours ne peut être ouvert.
7.4 Conséquences
En conséquence, une fois le paiement confirmé et l'accès aux Cours ouvert, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation et aucun remboursement ne sera effectué, sauf dans les cas prévus par la loi (vice caché, non-conformité du Cours, etc.).
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les Cours, leur contenu (vidéos, textes, supports, exercices, etc.) et l'ensemble des éléments de la Plateforme sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle.
L'achat d'un Cours confère au Client un droit d'accès strictement personnel et non cessible. Toute reproduction, diffusion, partage ou utilisation commerciale du contenu des Cours est interdite sans l'autorisation préalable et écrite du Coach et/ou de la Plateforme.
Article 9 — Responsabilité
YT Mentor agit en tant qu'intermédiaire technique entre les Coachs et les Apprenants. La Plateforme ne saurait être tenue responsable du contenu pédagogique des Cours, de leur adéquation avec les attentes du Client ou des résultats obtenus.
La responsabilité de YT Mentor ne saurait être engagée en cas de force majeure, de perturbation ou d'interruption de l'accès à la Plateforme, ou de tout événement extérieur à sa volonté.
Article 10 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de YT Mentor et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe, conformément à sa politique de confidentialité. YT Mentor ne stocke aucune donnée bancaire.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et de limitation du traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits : contact@youtube-mentor.fr
Article 11 — Réclamations et médiation
En cas de réclamation, le Client peut contacter le service client de YT Mentor à l'adresse contact@youtube-mentor.fr. La Plateforme s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de YT Mentor, sous réserve des dispositions légales impératives applicables en matière de protection du consommateur.
Article 13 — Informations légales
Dénomination : YT Mentor
Adresse : 75008 Paris, France
Email : contact@youtube-mentor.fr
Directeur de publication : [À compléter]
Hébergeur : [À compléter]
N° SIRET : [À compléter]
N° TVA intracommunautaire : [À compléter]
Dernière mise à jour : 9 avril 2026